La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu, le 26 juin 2025, une décision défavorable à Laurent Gbagbo, rejetant toutes ses demandes. Elle a estimé qu’aucune des violations des droits invoquées n’était fondée et a conclu que l’État de Côte d’Ivoire n’a enfreint aucun droit garanti par la Charte africaine ou les instruments internationaux pertinents. En conséquence, aucune réparation n’a été accordée, et chaque partie supportera ses propres frais de procédure.
Cette décision fait suite à une requête introduite par Laurent Gbagbo le 7 septembre 2020 contre l’État ivoirien, à la suite de sa radiation de la liste électorale, intervenue le 4 août 2020. Cette radiation, motivée par une condamnation par défaut à 20 ans de prison pour complicité de vol en réunion à main armée et détournement de fonds publics, avait été confirmée le 25 août 2020 par le Tribunal de première instance d’Abidjan. Gbagbo avait alors saisi la Cour africaine, affirmant que cette décision portait atteinte à plusieurs de ses droits fondamentaux, notamment le droit à l’égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, le droit à la présomption d’innocence, le droit de voter, d’être élu, et d’accéder aux fonctions publiques.
Dans sa requête, il demandait à la Cour de constater ces violations, d’annuler l’ordonnance ayant confirmé sa radiation, de faire effacer toute mention de sa condamnation pénale, et de publier la décision de la Cour au journal officiel. L’État défendeur n’ayant pas comparu, la Cour a statué par défaut mais a tout de même examiné sa compétence et la recevabilité de la requête, qu’elle a toutes deux confirmées.
Sur le fond, la Cour a rejeté les arguments de Gbagbo un à un. Elle a estimé qu’il n’avait pas apporté la preuve d’un traitement inégalitaire devant la loi. Elle a considéré que la CEI avait simplement appliqué une décision judiciaire existante, sans violer la présomption d’innocence. Quant à l’argument selon lequel sa condamnation n’était pas définitive, la Cour a jugé que les autorités judiciaires nationales l’avaient valablement considérée comme telle. Enfin, aucune preuve de violation des droits de vote ou d’accès aux fonctions publiques n’a été apportée. Ainsi, la Cour a conclu qu’aucune des dispositions invoquées n’avait été violée par l’État ivoirien.
